ARTICLE 1 – Champ d’application et commande

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande de Produits standards effectuée par un client (« le Client ») sur le site internet de MATERFRANCE (« le Site »). Toute commande passée sur le Site (« la ou les Commande(s) ») est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de la validation de la Commande.

1.2 Prise de commande

Le Client reconnaît expressément, préalablement à la passation de sa Commande, avoir pris connaissance des informations précontractuelles visées à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix.

Le Client passe sa Commande en renseignant en ligne, sous sa seule responsabilité, des informations exactes et complètes relatives notamment à l’adresse de facturation et à l’adresse de livraison. MATERFRANCE ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisie commises par le Client ni des retards ou impossibilités de livraison qui en découlent. MATERFRANCE se réserve le droit de facturer au Client les frais réels de réexpédition induits par toute coordonnée erronée ou incomplète.

La validation de la Commande par le Client formalise la conclusion ferme et définitive du contrat de vente avec MATERFRANCE, sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation (Article 5). Le Client reçoit ensuite par courrier électronique un accusé de réception confirmant le paiement, reprenant le récapitulatif de sa Commande, son numéro de suivi et les délais applicables.

ARTICLE 2 – Produits et conformité technique

Le Site présente les caractéristiques essentielles des produits commercialisés par MATERFRANCE (« le ou les Produit(s) »). Ces caractéristiques et catalogues sont susceptibles d'évoluer à tout moment. Il appartient au Client de prendre connaissance des notices de montage, fiches techniques, étiquetages et consignes d'installation avant toute manipulation ou mise en service.

Définition des kits solaires

Dans l'ensemble de nos communications et offres, la désignation « Kit » regroupe exclusivement les matériels photovoltaïques de production (panneaux, micro-onduleurs ou onduleurs centraux). Elle n'inclut pas de manière implicite les accessoires complémentaires (kits de fixation, câblages additionnels, coffrets de protection, etc.), sauf mention expresse contraire sur la fiche produit.

Raccordement électrique des kits d’une puissance supérieure à 800 Wc

Lorsque la puissance totale installée d’un kit photovoltaïque dépasse 800 Wc, le branchement direct sur une prise de courant murale standard n’est pas autorisé par les normes de sécurité en vigueur.

Le Client s’engage expressément et sous sa responsabilité à :

• Réaliser un raccordement électrique dédié sur une ligne distincte protégée ;
• Installer les protections requises (dispositif de protection différentielle et contre les surintensités) conformes à la norme NF C 15-100 et aux préconisations d'Enedis / du gestionnaire de réseau ;
• Relier l'installation au tableau général ou à un tableau divisionnaire dédié ;
• Ne jamais utiliser de rallonge, prise multiple ou adaptateur non sécurisé.

Le Client reconnaît qu’un raccordement non conforme présente des risques majeurs d'incendie, de dégradation du matériel ou d'exclusion de garantie des assurances. MATERFRANCE décline toute responsabilité en cas de dommages causés par une installation non conforme aux règles de l'art. Il est recommandé de faire appel à un professionnel qualifié. Notre documentation technique reste accessible à l'adresse : https://materfrance.gitbook.io/documentation-materfrance/.

ARTICLE 3 – Prix

Les prix de vente sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur au jour de la commande, et incluent l’éco-participation légale le cas échéant.

Les prix affichés sur les fiches produits ne comprennent pas les frais d'expédition optionnels. Le montant exact des frais de livraison est affiché au Client avant la validation définitive de son panier selon l'option choisie, puis rappelé sur la confirmation de commande et la facture.

En cas d'erreur matérielle d'affichage conduisant à un prix dérisoire ou manifestement erroné (bug informatique, erreur typographique grossière), MATERFRANCE se réserve le droit d’annuler la commande concernée conformément à la jurisprudence applicable.

Les codes promotionnels, bons d'achat et remises de parrainage ne sont pas cumulables entre eux, ni avec les opérations de soldes, ventes privées ou déstockages.

ARTICLE 4 – Modalités de paiement

4.1 Paiement comptant

Le règlement de l’intégralité de la Commande est exigé au moment de sa validation. Les règlements s'effectuent par carte bancaire sécurisée (Carte Bleue, Visa, Mastercard).

4.2 Financement en 3x ou 4x par Carte Bancaire (Oney Bank)

MATERFRANCE propose la solution de paiement fractionné « 3x 4x Oney » réservée aux personnes physiques majeures résidant en France, pour un montant d'achat compris entre 100 € et 3 000 €, réglé par carte bancaire (hors cartes prépayées, Maestro, Electron ou American Express).

• Souscription : Le choix de ce mode de paiement redirige le Client vers le serveur sécurisé d'Oney Bank pour étude et validation de son dossier.
• Fonctionnement : Prélèvement d’un apport initial lors de la commande, suivi de 2 ou 3 mensualités prélevées à 30, 60 (et 90) jours. Le Client dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours concernant son contrat de crédit.

Oney Bank – SA au capital de 51 286 585 € – Siège social : 34 avenue de Flandre, 59170 Croix – RCS Lille Métropole 546 380 197.

4.3 Financement échelonné Younited Pay

MATERFRANCE (mandataire non-exclusif en opérations de banque, n° ORIAS 11061269) propose également la solution de crédit affecté délivrée par l’établissement Younited (agréé ACPR n° 13156 - 4 rue de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09). L’octroi du crédit est soumis à l'acceptation définitive du dossier par Younited.

ARTICLE 5 – Droit de rétractation, retours et indivisibilité des kits

5.1 Délai légal

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la réception du Produit par le Client ou un tiers désigné (ou du dernier lot en cas de livraisons fractionnées).

5.2 Limites et exclusions légales

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés (configurations spécifiques de kits ou adaptations techniques atelier à la demande) ;
• Les produits qui, après livraison et de par leur nature, ont été installés, fixés ou raccordés de façon indissociable à d'autres équipements ou au bâti.

5.3 Indivisibilité des Kits et Packs complets (Pas de remboursement partiel)

Les kits solaires, packs de fixation ou lots complets commercialisés par MATERFRANCE constituent des ensembles techniques et commerciaux indivisibles ayant fait l'objet d'une tarification globale et préférentielle :

• Articles vendus à l'unité : Seuls les produits achetés de manière individuelle et unitaire sur le Site peuvent faire l'objet d'un retour et d'un remboursement à la pièce.
• Kits et Packs complets : Il n'est pas possible d'obtenir le remboursement partiel d'un kit, ni de dissocier, dépareiller ou scinder les éléments d'un kit pour n'en retourner qu'une fraction (y compris dans l'hypothèse où des composants, crochets, fixations ou câbles resteraient non utilisés à l'issue de l'installation).
• Pour qu'un kit ou un pack complet soit éligible à un remboursement dans le cadre du droit de rétractation, l'intégralité du pack doit obligatoirement être retournée au complet (panneaux, micro-onduleurs, structures, visserie et ensemble des accessoires constitutifs d'origine).

5.4 Procédure de retour et frais

Pour exercer son droit, le Client notifie sa décision par écrit (formulaire de rétractation ou e-mail à sav@materfrance.fr). Le Client dispose ensuite de 14 jours pour retourner la marchandise. Les Produits doivent être retournés complets, dans leur parfait état de revente d'origine, munis de tous leurs accessoires et notices.

Les frais directs de retour (fret colis ou transporteur palette) demeurent intégralement à la charge du Client.

5.5 Modalités de remboursement et recalcul des commandes remisées

MATERFRANCE procédera au remboursement des sommes dues (y compris les frais de livraison standard initiale) dans un délai de 14 jours à compter de la récupération effective des biens ou de la fourniture d'une preuve de réexpédition, via le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande initiale.

Recalcul du montant remboursé en cas de remise globale : Lorsqu’une commande a bénéficié d’une remise globale, d’un code promotionnel ou d'un avantage tarifaire sur le montant global du panier, le prix unitaire payé pour chaque article au sein de cette commande est distinct de son prix catalogue vendu seul à l'unité. En conséquence, en cas de retour partiel d'articles unitaires, le remboursement ne s'effectue pas sur la base du prix unitaire catalogue fort, mais sur la base de la valeur nette réellement acquittée pour l'article au sein de l'offre globale (soit la différence entre le montant total payé et la valeur recalculée des articles effectivement conservés par le Client).

ARTICLE 6 – Délais, modes d’expédition et livraison

La réception de votre commande s'articule en deux phases distinctes : le délai d'expédition (préparation et conditionnement de votre commande par les équipes MATERFRANCE) auquel s'ajoute le délai d'acheminement et de prise de rendez-vous par le transporteur spécialisé.

6.1 Suivi de commande : nos 3 e-mails d'information

Afin de vous tenir informé pas à pas de l'avancée de votre commande, vous recevrez automatiquement trois e-mails de la part de MATERFRANCE :

• E-mail 1 : Commande en cours de préparation dans nos ateliers ;
• E-mail 2 : Commande prête à être récupérée par le transporteur ou par le Client (en cas de retrait) ;
• E-mail 3 : Commande expédiée (le transporteur a officiellement pris en charge votre palette / colis).

6.2 Délais d'acheminement et prise de rendez-vous par le transporteur

Transport sur palette (Kits, panneaux solaires, batteries, rails) :
Compte tenu de la nature lourde et fragile du matériel solaire, l'acheminement est confié à des réseaux de fret spécialisés (GEODIS, XPO, Kuehne+Nagel). Dès prise en charge de la palette, le transporteur dispose d'un délai d'acheminement et de tournée logistique pouvant aller jusqu'à 20 jours ouvrés selon les zones géographiques et sa charge d'activité.

Prise de rendez-vous téléphonique obligatoire :
Dès l'arrivée de la marchandise sur l'agence régionale de distribution, le transporteur contacte directement le Client (par téléphone, SMS ou e-mail) pour convenir du jour de livraison. Aucune palette n'est livrée sans cet accord préalable. Si le Client sollicite un créneau de livraison ultérieur ou diffère la date proposée par le transporteur, le délai de livraison global se trouve décalé d'autant, sans que la responsabilité de MATERFRANCE ne puisse être recherchée.

Transport en colis légers (Accessoires seuls) :
Pour les articles ne nécessitant pas de sécurisation sur palette (connectique, câbles, petits onduleurs), les envois s'effectuent en messagerie express (Colissimo / UPS) avec un délai de transport généralement constaté de 1 à 4 jours ouvrés.

6.3 Contrôle obligatoire à réception et procédure de réserves

Lors de la présentation de la marchandise par le chauffeur, le Client doit obligatoirement défilmer la palette et inspecter le matériel avant d'émarger :

• Vérifier le nombre exact d'éléments et contrôler l'intégrité visuelle des panneaux et batteries ;
• En cas d'avarie constatée ou de matériel manquant, inscrire des réserves écrites, précises et caractérisées sur le bordereau de livraison (ex. : « 2 panneaux solaires fissurés au centre », « carton micro-onduleur éventré, pièce manquante ») et refuser les articles endommagés ;
• Faire contresigner obligatoirement le chauffeur ;
• Confirmer l'incident sous 3 jours par e-mail avec photos à sav@materfrance.fr.

ARTICLE 7 – Transfert des risques

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des Produits s'opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession de la marchandise. Si le Client mandate lui-même un transporteur indépendant de son choix, le transfert des risques s’opère dès la remise du bien audit transporteur.

ARTICLE 8 – Garanties légales, équivalence produit et SAV

8.1 Garantie 2 ans revendeur (MATERFRANCE)

L'ensemble des matériels vendus sur le Site bénéficie d'une garantie revendeur de deux (2) ans assurée directement par MATERFRANCE, couvrant la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :

• Garantie légale de conformité : Durant les 2 ans suivant la délivrance, MATERFRANCE assure la prise en charge du matériel non conforme (réparation ou échange à neuf). Le Client est dispensé de rapporter la preuve du défaut d'origine.
• Garantie des vices cachés : Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte d'un vice caché pour obtenir la prise en charge de son équipement.
• Remplacement par un équivalent : Si la référence exacte du produit n'est plus disponible à la vente chez MATERFRANCE au moment de la prise en charge (fin de série, évolution technologique, rupture fabricant), MATERFRANCE procèdera au remplacement du produit par un matériel équivalent, à minima de même puissance et de qualité égale, ou de caractéristiques / puissance supérieures, sans surcoût pour le Client.

8.2 Relais de la garantie fabricant (Au-delà des 2 ans)

À l'issue des 2 premières années garanties par MATERFRANCE, c'est la garantie commerciale fabricant qui prend le relais selon les conditions et durées étendues propres à chaque équipement (ex. : 10, 15 ou 25 ans sur certains panneaux solaires et micro-onduleurs). MATERFRANCE pourra accompagner le Client pour sa mise en relation avec le constructeur.

8.4 Exclusions de garantie

Sont expressément exclus de toute garantie (revendeur et fabricant) les dysfonctionnements résultant :

• D’un non-respect flagrant des notices de raccordement, guides constructeurs ou de la norme NF C 15-100 ;
• D’une modification physique ou électrique non autorisée du produit ;
• D'un phénomène météo exceptionnel ou cas de force majeure (foudre directe, surtension réseau externe).

ARTICLE 9 – Disponibilité des pièces détachées

Conformément aux obligations d'information, la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits photovoltaïques distribués par MATERFRANCE est de deux (2) ans à compter de la date de fabrication ou de commercialisation du lot.

ARTICLE 10 – Règlement des litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, le Client s’adressera en priorité au service client de MATERFRANCE :

• Par courrier électronique : sav@materfrance.fr
• Par lettre recommandée avec accusé de réception à :
  MATERFRANCE – Service Client, 22 ZA la Lagune, 33450 Montussan

Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation écrite auprès de notre service ou en l'absence de réponse sous 30 jours, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation agréé :

Compétence juridictionnelle

• Pour les litiges avec des clients particuliers, la juridiction compétente est déterminée selon les règles du Code de procédure civile.
• Pour les litiges entre professionnels, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Bordeaux.

ARTICLE 11 – Données personnelles et RGPD

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la facturation, à l'acheminement logistique et au suivi du SAV par MATERFRANCE et ses sous-traitants de transport.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données personnelles en formulant sa demande à sav@materfrance.fr.

Le consommateur ne souhaitant pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone a le droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

ARTICLE 12 – Mentions légales et contact

• Raison sociale : SAS MATERFRANCE
• Capital social : Société par Actions Simplifiée
• Immatriculation : R.C.S. de Bordeaux n° 800 378 119
• Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 55 800 378 119
• Siège social : 22 ZA la Lagune, 33450 Montussan, France
• Service Client : Joignable via l'espace « Nous contacter » du Site ou par e-mail à sav@materfrance.fr.